Faire un legs aux Scouts et Guides de France

Qu’est-ce qu’un legs?

Le legs est une disposition testamentaire à travers laquelle vous organisez la transmission de vos biens. Le legs ne prend effet qu’à votre décès et vous pouvez à tout moment le modifier ou l’annuler. Il en existe trois types : universel (pas de descendance), à titre universel (legs de la quotité disponible après la part destinée aux héritiers réservataires) et à titre particulier (legs d’un ou plusieurs biens particuliers ou identifiables).

A quoi mon legs servira-t-il ?

Vous choisissez un thème qui vous tient particulièrement à cœur et pour lequel il vous semble important et urgent d’agir. Votre volonté sera scrupuleusement respectée.
Vous pouvez par exemple décider de soutenir une maison d’accueil pour de jeunes handicapés ou demander à ce que votre legs soit intégralement versé à un groupe local. Sans précision de votre part, votre don sera consacré au développement du mouvement et à la pérennisation de ses missions.

Que puis-je léguer ?

Vous pouvez nous léguer :

  • Des biens immobiliers : maison, appartement, terrain…
  • Des meubles, bijoux, objets d’art…
  • Des actions, obligations, bons du trésor, livret de caisse d’épargne, avoirs bancaires…
  • Des droits d’auteurs, brevets…
  • Le bénéfice total ou partiel d’un contrat d’assurance vie.

Des questions ? Nous vous répondons !

A qui reviennent mes biens, si je ne fais pas de testament ?

À défaut de dispositions testamentaires, voici qui seront les héritiers venant à votre succession :
-En premier lieu, ce sont vos descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…) et votre conjoint qui hériteront de vos biens. Si vous n’avez aucun descendant, ce sont vos père et/ou mère et votre conjoint qui recueilleront votre patrimoine.

-Votre époux(se) héritera seul(e) de vos biens si vos parents sont décédés avant vous. Si vous n’êtes pas marié(e)s, ce sont vos frère(s) et sœur(s) ou leurs descendants avec vos père et/ou mère qui seront alors appelés à vous succéder.

-Vos grands-parents (ou arrière-grands-parents) hériteront de votre patrimoine si vous ne laissez aucun frère, sœur, neveu ou nièce à votre survivance. À défaut, ce sont vos oncles, tantes, cousins et cousines (jusqu’au 6edegré) qui recueilleront vos biens après votre décès.

-Enfin, si vous n’avez pas de famille « proche », l’ensemble de votre patrimoine reviendra à l’Etat (alors que, grâce à un testament, vous pourriez en faire profiter une personne qui vous est chère et/ou une association qui vous tient à cœur)

Qui peut faire un legs ?

La loi permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans, saine d’esprit et non placée sous le régime de protection juridique de la tutelle, de disposer de tout ou partie de son patrimoine, selon la situation familiale. Ce « patrimoine » concerne les biens qui vous appartiennent en propre et qui sont susceptibles d’être vendus.

Quels droits pour mes héritiers, mon conjoint, de quoi puis-je disposer ?

Certains héritiers ne peuvent pas être déshérités : une partie des biens qui composeront votre succession leur est « réservée » ; on les appelle les héritiers réservataires. Il s’agit de vos descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…), de vos ascendants en ligne directe (père, mère), et à défaut, depuis la loi du 3 décembre 2001, de votre conjoint. La « quotité disponible », quote-part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer, varie en fonction des héritiers.

Comment rédiger, modifier ou révoquer un testament ?

Il existe trois formes de testament :

1.Le testament olographe, simplement écrit à la main par le testateur lui-même puis daté et signé ;

2.Le testament authentique, dicté à un notaire en présence de deux témoins et enregistré dans un fichier ;

3.Le testament mystique (très rarement utilisé), écrit par le testateur ou par une autre personne, signé par lui-même puis présenté à un notaire devant deux témoins qui signeront tous l’acte de suscription dressé par le notaire.

Quelle que soit la forme de votre testament, vous pourrez toujours rédiger ensuite un codicille pour le compléter, le modifier ou le révoquer. Pour compléter et/ou modifier légèrement votre testament, il vous suffit de préciser la date du testament que vous souhaitez compléter et/ou modifier, d’indiquer les ajouts ou corrections voulus, et de dater et signer ce codicille. Pour révoquer votre testament ou y apporter d’importantes modifications, il conviendra d’en rédiger un nouveau comportant la mention que toutes vos dispositions testamentaires antérieures sont révoquées.

Qui peut contester mon testament ?

Seuls les héritiers jusqu’au sixième degré de parenté inclus désignés par la loi peuvent contester votre testament.

Dois-je mettre au courant l’association ?

Vous n’y êtes pas obligé, mais c’est pour nous très utile de le savoir. Connaître les ressources sur lesquelles nous pouvons compter à long terme permet de mieux planifier nos actions. Par ailleurs, nous serons heureux de communiquer avec vous sur l’activité de notre mouvement.

Quel est le rôle du notaire ?

Un notaire est un officier public nommé par le ministre de la Justice, garde des sceaux. Son rôle est principalement de rédiger des actes et contrats pour leur en conférer l’authenticité. Il est également chargé de faire respecter ces dispositions écrites.

Il pourra vous aider à rédiger le testament. On ne le répétera jamais assez : faire appel aux services d’un notaire pour rédiger son testament, même si celui-ci est olographe, c’est-à-dire écrit de la main du testateur lui-même, est la meilleure et la plus sûre des solutions.

D’un conseil avisé, il met à votre disposition son expérience, en particulier pour vous éviter toute rédaction non conforme à la loi ou délicate à mettre en œuvre qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution de vos dernières volontés.

Enfin, le notaire est lié par le secret professionnel et respecte la déontologie professionnelle de l’ordre des notaires. C’est à la fois pour vous une garantie de compétence et l’assurance d’une confidentialité absolue quant à vos dispositions testamentaires.